Vérification DAC7 Amazon : le guide complet pour mettre votre compte en conformité

Introduction

Vous venez de recevoir le message suivant dans Seller Central :

"Nous avons besoin d'informations supplémentaires afin de respecter les obligations déclaratives de l'Union européenne."

Vous avez alors 60 jours pour compléter votre déclaration DAC7 sur le portail de Conformité à la législation DAC7.

Cette déclaration est obligatoire.

Vos mises en vente risquent d'être suspendues et vos fonds bloqués si vous ne complétez pas votre déclaration à temps ou si celle-ci comporte une erreur.

Qu'est-ce que la vérification DAC7 ?

Depuis 2023, le dispositif DPI-DAC7 ("DPI" pour "Digital platform information" de l'OCDE et "DAC7" pour "Directive on administrative cooperation" de l'UE) est une réglementation européenne qui vise à vérifier les informations commerciales et fiscales de tout vendeur sur les plateformes E-commerce dans l'Union européenne.

Il s'agit donc d'une obligation déclarative légale et fiscale imposée par les textes suivants :

• Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
• Articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts (CGI)
• Articles 344 G duodecies à 344 G vicies de l’annexe III au CGI

DAC7 n'est pas une nouvelle taxe.

Amazon se contente de collecter certaines informations pour les transmettre à l'administration fiscale.

Amazon doit donc identifier :

• Les vendeurs concernés ;
• Leur résidence fiscale ;
• Leurs numéros d'identification fiscale ;
• Les revenus générés.

Les informations demandées par Amazon dépendent de votre situation :

• Particulier ;
• Entreprise individuelle ;
• Société ;
• Vendeur européen ;
• Vendeur hors UE.

Qui est concerné par l'obligation de déclaration DAC7 ?

Vous êtes concerné si les deux cas suivants s'appliquent :

• Adresse dans l’UE : votre adresse principale est située dans tous les pays de l'Union européenne, quel que soit le site de vente Amazon dans lequel vous vendez vos produits.
• Seuils : vous avez gagné plus de 2 000 € ou avez effectué plus de 30 transactions au cours d'une année civile (de janvier à décembre).

Si vous étiez dans le cadre du programme DAC7 au cours d'une année précédente, mais que vous ne dépassez plus les seuils, il peut tout de même vous être demandé de confirmer à nouveau pour un cycle de 36 mois ou de redéclencher si vos circonstances changent. Si vous restez en dessous du seuil pour l'année civile complète, vos informations ne seront pas communiquées à l'administration fiscale pour cette année.

Comment remplir la déclaration DAC7 sur Amazon ?

Avant de remplir votre déclaration DAC7

Vérifiez les informations Know Your Customer (KYC) sur votre compte Seller Central :

✔ Nom ou Raison sociale
✔ Adresse
✔ Raison sociale
✔ Numéro d'identification fiscal (NIF)
✔ Numéro de TVA
✔ Informations vérifiées

• Vérification d'identité commerciale : Paramètres en haut à droite > Infos sur le compte > Renseignements commerciaux à gauche > Informations sur votre identité
• Vérification fiscale : Paramètres en haut à droite > Paramètres fiscaux > Ajoutez des numéros de TVA

Toutes les informations doivent apparaître "Vérifiées" !

À propos de la va vérification d'identité (KYC), vous pouvez consulter notre article dédié : Vérification KYC Amazon : le guide complet pour faire vérifier votre compte vendeur.

Lors de la déclaration DAC7, Amazon réutilise ces informations dans la 1re section qui sera préremplie, donc si elles ne sont pas validées, la déclaration pourra être refusée.

Étape 1 : Accéder au portail DAC7

➡️ Le portail de Conformité à la législation DAC7 se trouve ici. ⬅️

Menu en haut à gauche > Performances > État du compte.

Étape 2 : Choisir son pays

Bien que l'UE compte comme un seul site de vente, compléter votre déclaration DAC7 dans l'UE ne couvre pas vos comptes hors UE.

Si vous vendez également sur des sites de vente hors UE (ex : États-Unis, Japon, Australie, Mexique, Brésil, Inde, Singapour, Turquie, Émirats arabes unis, Égypte, Arabie saoudite, Canada), vous devez remplir la déclaration DAC7 séparément pour chaque site hors UE qui atteint les seuils requis.

Attention ! Si vous vendez sur un site de vente en Amérique du Nord, chaque site de vente nord-américain est évalué séparément (US, CA, MX, BR).

Étape 3 : Compléter les informations d'identification

1ère section : Information sur l'entreprise

Cette section est normalement préremplie avec les informations "Vérifiées" de votre vérification KYC.

Sociétés :

Raison sociale, Adresse du siège social, Numéro d'identification fiscal, SIREN, SIRET, Numéro de TVA du pays de l'adresse principale.

Auto-entrepreneurs :

Nom, Prénom, Date et lieu de naissance, SIRET, Numéro d'identification fiscal (NIF), Numéro de TVA (le cas échéant).

2ème section : Informations fiscales

Details TVA :

"Oui" on "Non", selon si vous êtes assujettis.

Détails du numéro d'identification fiscale :

"Oui, j'ai un ou plusieurs NIF dans l'UE".

Cliquez sur "Ajoutez un NIF" > "Ajouter un nouveau numéro d'identification TVA" (si vous n'avez pas de TVA, répondez "Non" à la rubrique "Avez-vous un numéro de TVA ?")

• Sélectionnez "France" sous "Pays/Région".
• Indiquez votre NIF sous "Numéro de citoyen".
• Indiquez votre "Numéro de SIRET" (si applicable).
• Indiquez votre "Numéro d'identification TVA" (La case sera grisée si vous avez précédemment répondu que vous n'avez pas de numéro d'immatriculation à la TVA).

Confirmez en cliquant sur "Ajouter un numéro".

Une fois que vous avez validé ces informations, elles devraient apparaître (rafraichissez la page au besoin).

3ème section : Établissement permanent

Dans la 3ème section, établissement permanent, il faudra déclarer si vous disposez d'une adresse commerciale permanente dans un pays autre que celle de votre adresse commerciale principale.

Quelques exemples à titre indicatif :

Soumis à déclaration	Non soumis à déclaration
Un siège de direction Une succursale Des bureaux Des magasins	Un lieu de stockage Un simple lieu d'exposition Une structure temporaire Un simple site internet localisé

➡️ Si vous êtes uniquement basé en France, vous pouvez sélectionner non.

Si votre situation est ambigüe, vous pouvez interroger l'administration fiscale française via la procédure de rescrit « établissement stable » en application de l'article L. 80 B 6° du LPF.

Étape 4 : Confirmer la déclaration

➡️ Confirmez et déclarez !

⚠️ Certaines modifications déclencheront à nouveau le processus DAC7 et vous obligeront à repasser par toutes les étapes :

• La modification de votre adresse principale dans Seller Central.
• La modification de votre type d'activité (ex : changement de propriétaire ou de forme sociale).
• La modification du numéro fiscal ou numéro de TVA.

Vous devrez également confirmer à nouveau votre déclaration tous les 36 mois, même si rien n'a changé !

Les différents statuts DAC7

Statut	Signification	Action
Conforme	Tout est validé	Rien
En attente de vérification	Amazon vérifie	Attendre jusqu'à 30 jours
À risque	Informations manquantes	Corriger
Non requis	Rien pour le moment	Surveiller

Les délais de vérification peuvent varier et certains vendeurs indiquent devoir patienter plusieurs jours, voire davantage, avant la mise à jour du statut.

À titre indicatif, Amazon affirme que les délais sont les suivants :

• Identité : 24 heures à 10 jours ouvrés.
• NIF : instantané (sauf BRN italien : jusqu'à 7 jours ouvrés).
• Numéro de TVA : 14 jours calendaires.

Le rétablissement du compte bloqué se fait généralement sous 3 jours ouvrés.

Pourquoi ma déclaration DAC7 est-elle refusée ?

Le refus de déclaration DAC7 est une situation fréquente et les motifs de rejet ne sont pas toujours détaillés par Amazon...

Voici les erreurs fréquentes à vérifier :

• Votre vérification KYC doit être préalablement validée.
• 
  
• Votre nom de société doit être totalement identique (même orthographe, y compris la ponctuation, les abréviations et les caractères spéciaux) entre votre Kbis et Seller central.
• 
  
• Votre numéro fiscal : vous ne devez rentrer à aucun moment votre numéro de sécurité sociale et n'oubliez pas les zéros en début de numéro.
• 
  
• Si vous n'avez pas de numéro de TVA, vous devez bien le préciser.
• 
  
• Les informations doivent être identiques pour toutes les déclarations DAC7 dans tous les pays.

Les symptômes peuvent être nombreux :

• Impossible de cliquer sur "Enregistrer et continuer".
• Vérification bloquée.
• Statut "À risque".
• Déclaration rejetée.
• Vérification qui dure plusieurs semaines.
• Informations impossibles à modifier.

Le statut de mon compte Amazon est "À risque" : que faire ?

Vous avez reçu une notification vous indiquant que le statut DAC7 de votre compte est "À risque" et que vous devez fournir de nouvelles informations.

Peut-être que vous avez également reçu un avertissement et le niveau de votre Account Health Rating est devenu critique.

Vous avez alors 60 jours pour compléter votre déclaration DAC7 sur le portail de Conformité à la législation DAC7.

Normalement, Amazon traitera votre déclaration sous 72 heures.

Que faire si Amazon maintient une restriction malgré votre mise en conformité ?

Si malgré une déclaration correctement complétée vous rencontrez encore des difficultés :

Exemples : vérification bloquée, rejet répété, restriction du compte, manque d'informations sur le motif du refus ou absence complète de réponse sous 14 jours.

• Conservez tous les échanges avec le support.
• Revérifiez encore les informations que vous avez transmises.
• Patientez jusqu'à 14 jours.
• Contestez la sanction d'Amazon

Consultez notre article dédié : Comment contester une décision ou une sanction d'Amazon ?

Si vous contactez le support, incluez le mot clé « KYC » pour les questions relatives à la vérification d'identité ou « DAC7 » pour les questions relatives au portail de conformité afin que le dossier soit acheminement vers le bon employé.

Si les deux restrictions sont actives, soumettez les deux problèmes dans le même dossier !

Votre vérification DAC7 est bloquée ou refusée ?

Si vous avez correctement renseigné les informations demandées mais qu'Amazon refuse toujours votre déclaration, maintient votre compte « à risque » ou vous demande des informations supplémentaires, il peut être difficile d'identifier l'origine du problème.

DuctiLex vous accompagne pour analyser la situation, vérifier la cohérence des informations transmises à Amazon et vous accompagner dans les démarches nécessaires pour régulariser votre compte :

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